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05/03/2013 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d'impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Du fait de la prorogation du dispositif "LMNP" jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévues au II de l'article 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et modifiées par le F du IX de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), sont  caduques.

Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'engagement de location est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. Dès lors, les dispositions du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans cette déclaration.

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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