1

L'article 1649 B du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, de déclarer, chaque année, les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci sont supérieures à 76 € par an pour un même bénéficiaire.

La même obligation est mise à la charge des syndics de copropriété en cas de mise à disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndic au titre de ces mêmes contrats.

Les articles 344 GA de l'annexe III au CGI, 344 GB de l'annexe III au CGI et 344 GC de l'annexe III au CGI définissent les modalités et délais de déclaration exposés ci-après.

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

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L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 B du CGI concerne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des versements en exécution des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement.

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Il s'agit, d'une manière générale, de tous les contrats de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue :

- d'y apposer de la publicité, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ;

- d'installer une préenseigne, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

30

La situation du bénéficiaire des loyers -propriétaire, usufruitier, locataire- est sans incidence sur l'obligation en cause.

De même, cette dernière est indépendante du régime d'imposition des loyers entre les mains du bénéficiaire, qu'il s'agisse de revenus fonciers, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés si l'immeuble figure à l'actif d'une entreprise commerciale ou d'une société de capitaux, de bénéfices non commerciaux en cas de sous-location, etc.

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Cas particulier des syndics de copropriété :

Sont également tenus de souscrire une déclaration les syndics, personne physique ou personne morale, chargés d'administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, lorsque le syndicat des copropriétaires perçoit des loyers en contrepartie de la location d'emplacements d'affichage.

Toutefois, ne sont pas à déclarer une nouvelle fois les sommes déjà portées sur les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2071 (CERFA N°10337), n° 2072-S (CERFA N°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA N°14349) disponibles sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" souscrites en application de l'article 374 de l'annexe II au CGI et 46 C de l'annexe III au CGI.

II. Déclarations, imprimés, date et lieu de dépôt

A. Imprimé de déclaration

50

La déclaration doit être assurée au moyen d'un imprimé de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et également mis à la disposition des usagers dans les services des impôts. Cette déclaration doit comporter :

- le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

- les nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse des bénéficiaires ;

- le montant des sommes versées durant l'année civile précédente lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire.

60

Lorsque le nombre de bénéficiaires est supérieur au nombre de lignes prévues sur la déclaration, un état dressé sur le même modèle peut être joint à la déclaration, notamment lorsque le déclarant utilise des procédés d'impression informatique.

70

Les déclarants qui désirent souscrire des bulletins individuels au nom de chaque bénéficiaire (notamment dans le cas où ils établissent des volets individuels d'information des bénéficiaires) ont la possibilité d'utiliser un document présentant, pour chacun d'eux, les mêmes informations que la déclaration de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (nom ou raison sociale, profession et adresse du déclarant, année de versement, nom et prénoms ou raison sociale, adresse du bénéficiaire des versements, montant total des versements de l'année civile en cause). Ces bulletins doivent être d'un format minimum de 9 x 21 cm et maximum 21 x 29,7 cm. Ces documents, qui peuvent être établis par procédés informatiques, doivent être accompagnés d'une déclaration n° 2061-SD (CERFA N°10250), disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", mentionnant, outre l'identité du déclarant, le nombre de bulletins joints, ainsi que le total des sommes versées à l'ensemble des bénéficiaires.

B. Date et lieu de dépôt de déclaration

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La déclaration de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des loyers par le loueur.

Elle doit être envoyée à la Direction départementale ou Régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

En cas d'envoi par la poste, ce pli doit être suffisamment affranchi.