Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-IOR-50-10-20

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration


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Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au II-A-3 § 70 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, la procédure de taxation d'office s'applique en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration d'ensemble des revenus, de celles relatives à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Après avoir énuméré les principaux impôts qui restent en dehors de cette procédure, seront étudiées les déclarations concernées par la procédure de taxation d'office (sous-section 1, BOI-CF-IOR-50-10-20-10).

Enfin seront détaillés les manquements sanctionnés par la taxation d'office (sous-section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20-20).