Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000085

LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)


Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) :

Adresse :

Profession :

  • certifie avoir versé ce jour à :  (nom et prénoms) 
  • exploitant agricole à (adresse complète)
  • en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous.

Nature et quantités des produits
(1)

Prix total
(2)

Versement effectué

Montant
(3)

Moyen de paiement
(4)

.

.

.

.

Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause :

Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes.

A ......................., le .......................

(Lieu et date, signature de l'acheteur)