Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000035

FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)


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Dénomination des titres

Type de transfert (1)

Eléments comptables

Valeur fiscale à la date de transfert

Résultat fiscal (2)

Date de cession (5)

Nombre de titres cédés (5)

Prix total de cession

Résultat imposable au titre de l'exercice (5)

Nombre de titres

Date de transfert

Valeur comptable globale

Résultat de transfert

Fraction à CT ou soumise au TN (3)

Fraction soumise au LT (3) (4)

Résultat de cession

Régime (3)

Résultat de transfert

Régime : ventilation (TN ou CT) et LT (3)

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(1) Transfert " compte titres de participations " à " comptes titres de placement " = transfert de type 1 ;

Transfert " compte titres de placement " à " compte titres de participations " = transfert de type 2 ;

Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;

Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.

(2) Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3).

(3) CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ d’application du régime des plus-values.

(4) Sans objet si transfert de type 2 ou 4.

(5) Eventuellement.