FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)
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Dénomination des titres |
Type de transfert (1) |
Eléments comptables |
Valeur fiscale à la date de transfert |
Résultat fiscal (2) |
Date de cession (5) |
Nombre de titres cédés (5) |
Prix total de cession |
Résultat imposable au titre de l'exercice (5) |
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Nombre de titres |
Date de transfert |
Valeur comptable globale |
Résultat de transfert |
Fraction à CT ou soumise au TN (3) |
Fraction soumise au LT (3) (4) |
Résultat de cession |
Régime (3) |
Résultat de transfert |
Régime : ventilation (TN ou CT) et LT (3) |
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(1) Transfert " compte titres de participations " à " comptes titres de placement " = transfert de type 1 ;
Transfert " compte titres de placement " à " compte titres de participations " = transfert de type 2 ;
Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;
Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.
(2) Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3).
(3) CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ d’application du régime des plus-values.
(4) Sans objet si transfert de type 2 ou 4.
(5) Eventuellement.