ANNEXE - CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993
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Date de début de publication du BOI : 17/02/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000456
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
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