Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-10-45
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation


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Les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, usuellement désigné « crédit d'impôt innovation » (CII), au titre de certaines dépenses d'innovation qu'elles exposent au cours de l'année en application du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71).

Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n’est pas encore mis sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

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Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-50.

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La présente section traitera successivement des points suivants :

- le champ d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10) ;

- la détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-45-20).