Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000459

ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI


Direction régionale ou départementale des finances publiques compétente

Adresse

Départements rattachés

Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques et contentieux

82, avenue Kennedy

BP 70689

59033 LILLE Cedex

Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme

Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques et contentieux

50, rue des Ponts

CO 60069

54036 NANCY Cedex

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges

Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris (1)

Pôle gestion fiscale

Département des professionnels et du recouvrement

Division des professionnels

Affaires particulières et régionales

16, rue Notre-Dame-Des-Victoires

75081 PARIS Cedex 02

Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise

Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques

3, rue de la Charité

69268 LYON Cedex 02

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort

Direction Régionale des Finances Publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Pôle juridique et comptable

Division affaires juridiques

3, place Sadi Carnot

13224 MARSEILLE Cedex 02

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse

Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques et contentieux

34, rue des Lois

31039 TOULOUSE Cedex 9

Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne

Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Direction de la fiscalité

Division affaires juridiques

24, rue François de Sourdis

2ème étage - BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques et contentieux

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102

35021 RENNES Cedex 9

Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique (1)

Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques

Jardin Desclieux

BP 654

97263 FORT-DE-FRANCE

Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe (1)

Pôle gestion fiscale

Division affaires juridiques

Centre des Finances Publiques de Desmarais

Desmarais

97100 BASSE-TERRE

Guadeloupe

Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (1)

Pôle gestion fiscale

1, rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Guyane

Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion (1)

Pôle fiscal

Division affaires juridiques

7, avenue André Malraux

CS 21015

97744 SAINT-DENIS Cedex 9

La Réunion

Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte (1)

Pôle gestion fiscale

Site Mariazé

Avenue de la Préfecture

BP 501

97600 MAMOUDZOU

Mayotte

(1) CGI, ann. IV, art. 170 octies.