IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes
L'article 1464 L du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
L’article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente en faveur des diffuseurs de presse spécialistes en exonération de plein droit permanente en transférant le contenu modifié de l’article 1464 L du CGI vers l’article 1458 bis du CGI.
Ainsi, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2017, les diffuseurs de presse spécialistes peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'exonération de plein droit permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-45.
Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.