Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000036

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition


I. Franchise en base

Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :

Opérations concernées

Alinéas visés à l'article 293 B du CGI

Seuils 2013

Seuils 2014 - 2016

Seuils 2017 - 2019

Seuils 2020 - 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

au a du 1° du I

et

au b du 1° du I

81 500 €

et

89 600 €

82 200 €

et

90 300 €

82 800 €(1)

et

91 000 €(2)

85 800 €(1)

et

94 300 €(2)

Autres prestations de services

au a du 2° du I

et

au b du 2° du I

32 600 €

et

34 600 €

32 900 €

et

34 900 €

33 200 €(3)

et

35 200 €(4)

34 400 €(3)

et

36 500 €(4)

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

au III

et

au V

42 300 €

et

52 000 €

42 600 €

et

52 400 €

42 900 €

et

52 800 €

44 500 €

et

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes         

au IV

et

au V

17 400 €

et

20 900 €

17 500 €

et

21 100 €

17 700 €

et

21 300 €

18 300 €

et

22 100 €

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Régime simplifié d'imposition

Les seuils mentionnés à l'article 302 septies A du CGI relatif au régime simplifié d'imposition (RSI) sont établis comme suit :

Opérations concernées

Alinéas visés à l'article 302 septies A du CGI

Seuils 2013

Seuils 2014 - 2016

Seuils 2017 - 2019

Seuils 2020 - 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

au I et au II

777 000 €

et

856 000 €

783 000 €

et

863 000 €

789 000 €

et

869 000 €

818 000 €

et

901 000 €

Autres prestations de services

au I  et au II

234 000 €

et

265 000 €

236 000 €

et

267 000 €

238 000 €

et

269 000 €

247 000 €

et

279 000 €


TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux avocats
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur (ou d'artiste-interprète)
ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise