Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-BASE-80-10

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert


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Le présent chapitre expose les éléments de définition et de détermination des prix de transfert, ainsi que la politique de contrôle en matière de prix de transfert. Sont également définies les obligations déclaratives et  documentaires des entreprises en matière de prix de transfert :

- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;

- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;

- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;

- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40).