Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000227
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LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI


L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il est renvoyé aux I-B § 37 et suivants du BOI-IS-RICI-10-70-10.

La lettre d'option pour le ce dispositif est donc caduque au titre :

- des acquisitions d'immeubles à construire et des constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

- des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

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