Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes


Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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