Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-AUT-80
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TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance


Le XII de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 portant sur la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.

Ces dispositions prévoyaient une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), précédemment affectées à l'acquisition de droits qui n'étaient pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relevaient du chapitre II du titre IV du livre I du même code, et qui étaient affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI.

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