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10/12/2014 : BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites - Précision concernant le traitement fiscal de la reprise de ces provisions

Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

Dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à recevoir d'un montant égal à celui de la provision.

Le traitement fiscal de la reprise de ces provisions est précisé selon que la provision a été ou non déduite lors de sa constitution.

Actualité liée :

10/06/2014 : BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites

Document lié :

BOI-BIC-PROV-30-20-30 : BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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