Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-SIPV

TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique


Le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 235 du code général des impôts. Cet article instaurait une taxe à la charge des personnes qui fournissaient au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui faisaient l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

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