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04/02/2015 : TVA - TCA - Redevances sanitaires - Nouvelles modalités déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20 ; décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014)

Séries/ Divisions :

TVA - DECLA, TCA - RSAB, TCA - RSD, TCA - PPA, TCA - TPA, TCA - CSR

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ainsi que le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 introduisent de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables des redevances sanitaires.

Les redevances sanitaires d'abattage, de découpage, pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n° 10963)  ou sur la déclaration n° 3517-S (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").

Par ailleurs, il est précisé que sauf dispositions contraires, les opérateurs bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA visé à l'article 293 B du code général des impôts ne sont pas redevables des taxes recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régime d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise

BOI-TCA-RSAB : TCA - Redevance sanitaire d'abattage 

BOI-TCA-RSD : TCA - Redevance sanitaire de découpage

BOI-TCA-PPA : TCA  - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture

BOI-TCA-TPA : TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

BOI-TCA-CSR : TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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