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04/02/2015 : IR - Adhésion à un organisme agréé - Professionnels titulaires de revenus de source étrangère au titre de l'exercice clos en 2014 - Tolérance relative à la non majoration de 1,25 (CGI, art. 158, 7)

Série / division :

IR - BASE

Texte :

Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.

Actualité liée :

26/01/2015 : DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)

Document lié :

BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.

Signataire du document lié :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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