CVAE - Liquidation

Actualité liée : 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)

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Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition.

L'article 79 de la loi n° 1322-2023 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la diminution progressive du taux de CVAE pour les cotisations dues au titre de 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression définitive à compter de 2027. En conséquence, le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué progressivement chaque année. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.

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La présente division expose les règles générales de détermination du taux d'imposition de la CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).

Remarque : Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1^er janvier 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CVAE-LIQ-20 dans l'onglet « Versions publiées ».