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Remarque : En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1^er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1^er janvier 2024.

I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés servant à déterminer le montant des exonérations de CVAE

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Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale ou de décès du contribuable, l’imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d’entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l’article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l’article 202 du CGI (cessation de l’exercice d’une profession non commerciale).

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1^er juillet 2014, la déclaration n° 1330-CVAE-SD précisant le montant de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires de l'année de référence et les effectifs salariés localisés doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable ne procède pas à ce dépôt. En revanche, il doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

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La déclaration n° 1330-CVAE-SD permet notamment de déterminer le montant des exonérations de CVAE auquel une entreprise pourrait être éligible au titre de chacun de ses établissements bénéficiaires. En effet, la part de la valeur ajoutée exonérée et, par voie de conséquence, le montant de l'exonération relative à un établissement bénéficiaire est calculée à partir de la valeur ajoutée rattachée à cet établissement. Pour ce faire, la valeur ajoutée est répartie entre les communes de situation des locaux de l’entreprise assujettie et des lieux d’emploi de ses salariés au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés mentionnés sur la déclaration n° 1330‑CVAE‑SD et, pour le tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle recense également au titre de la période de référence définie au III § 60 à 130 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 :

• le chiffre d’affaires réalisé ;
• la valeur ajoutée produite. Ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n’a pas à être déclarée sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD. Il en résulte qu’en cas d’exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l’entreprise sera supérieure à celle effectivement due. Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-CVAE-DECLA-20 ;

Remarque : Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entrainer d'exonération de CVAE. De même, le département ne peut donc plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1^er janvier 2024.

• la liste des établissements de l’entreprise ;
• l’effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;
• la liste des lieux d’emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;
• l’effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d’emploi.

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Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

• avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948), tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou formulaire n° 2072-E-SD (CERFA n° 14027) ;
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;
• ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
• ne pas être une société civile de moyens ;
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
• ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
• ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
• ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
• ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.

Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l’ensemble de ses salariés.

Les formulaires n° 1330-CVAE-SD, LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, n° 2035-LIASSE-BNC, n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS, n° 2072-E-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

II. Télédéclaration

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À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises soumises à la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD. Celles mentionnées au I § 20 peuvent substituer le dépôt via la télétransmission d'un imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, du tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC, du tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou du formulaire n° 2072-E-SD à celui d'une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

La télédéclaration s'effectue au moyen du support EDI (Echange des Données Informatisées) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d'offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l'application TDFC.

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Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.

III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés

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Pour l’appréciation du chiffre d’affaires, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP-10-20. Ainsi, une entreprise qui est totalement exonérée de CVAE en application d’une exonération facultative mais dont le chiffre d’affaires afférent aux activités situées dans le champ de la CFE dépasse 152 500 € est tenue de déclarer son chiffre d’affaires, sa valeur ajoutée et ses effectifs sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD, bien que le montant à payer de sa CVAE soit nul.

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