FORMULAIRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension de contribution sur les boissons non alcooliques

Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs contributions sur les boissons non alcooliques prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à l'article 1613 quater du CGI, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les boissons concernées à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les volumes y afférents.
Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des contributions sur les boissons non alcooliques.

(En tête de l’entreprise)

(Acquéreur)

Attestation pour l’achat de boissons en suspension des contributions sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à l'article 1613 quater du CGI :

(À établir en double exemplaire)

Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse et / ou des sucres ajoutés, acquises auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX en suspension de taxe sont destinées en l’état ou après transformation, à faire l’objet :

- d’une exportation hors de l’Union européenne ;

- d’une livraison intracommunautaire ;

- d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.

Les catégories et volumes des produits concernés sont récapitulés en annexe.

Au cas où les produits ne recevraient pas la destination pour laquelle les contributions de l'article 1613 ter du CGI et de l'article 1613 quater du CGI ont été suspendues, l'acquéreur s'engage à reverser le complément de contribution en lieu et place de son vendeur ainsi que le complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant, sans préjudice des pénalités applicables prévues de l'article 1727 du CGI à l'article 1729 du CGI.

Fait à                                                                                                       Date :

Signature