ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique
Date de début de publication du BOI : 26/02/2020
Identifiant juridique : BOI-ANNX-0000476