TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application
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Le présent titre a pour objet de décrire les règles relatives au champ d'application de la taxe sur certains services numériques fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
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Les conditions dans lesquelles le montant de la TSN due est calculé sont décrites au BOI-TCA-TSN-20.
Les règles tenant au champ d'application et les règles tenant au calcul du montant dû peuvent présenter des similitudes, mais sont différentes. Sauf mention contraire, les commentaires afférents au champ d'application ne peuvent être transposés pour les besoins du calcul du montant dû, et inversement.
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L'application de la TSN est déterminée pour chaque année civile, ci-après « année d'imposition », et est subordonnée au respect de quatre conditions cumulatives décrites aux chapitres suivants :
- l'existence d'un service taxable ;
- la territorialisation en France du service taxable au cours de cette année civile ;
- l'encaissement de revenus en contrepartie du service taxable au cours de cette année civile ;
- le dépassement de seuils d'assujettissement évalués à partir des revenus encaissés au cours de l'année précédant cette année civile et appréciés, le cas échéant, à l'échelle de l'ensemble des entreprises liées entre elles, directement ou indirectement, par une relation de contrôle.
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L’inclusion ou non d’un service dans le champ de la TSN est appréciée uniquement au regard de ces quatre conditions.
À cet égard, aucun autre élément ne peut être excipé pour écarter la taxation d'un service remplissant les quatre conditions précitées. Il en va ainsi de l'absence effective ou supposée de valorisation directe des données des utilisateurs français ou encore de l'absence de mobilisation d'effets de réseau à l'échelle mondiale.
De même, sont sans incidence le lieu d'établissement du fournisseur du service, ou les conditions dans lesquelles ce service est territorialisé au regard d'autres impositions, comme l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée, ou encore d'autres réglementations, comme celles afférentes aux données personnelles ou au droit de la consommation.
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Chacune des quatre conditions est appréciée indépendamment des trois autres, selon les règles qui lui sont propres.
Exemple : Un service identifié comme taxable ne sera pas dans le champ de la TSN si aucun revenu n'a été perçu au cours d'une année civile donnée même s'il a été fourni en France au cours de cette même année.
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Le présent titre comprend deux chapitres :
- la définition des services taxables (chapitre 1, BOI-TCA-TSN-10-10) ;
- la territorialité, les encaissements et les seuils (chapitre 2, BOI-TCA-TSN-10-20).