Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)

1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Aux termes de l’article 1656 du code général des impôts (CGI), les dispositions applicables aux départements et aux établissements de publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) lui sont applicables.

Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes a supprimé les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables en matière de fixation des taux d'imposition.

I. Plafonnement des taux d'imposition

10

En application du I de l'article 1656 du CGI, les taux d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières votés par la métropole de Lyon sont plafonnés dans les mêmes conditions que ceux votés par les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-10).

20

En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire de la métropole de Lyon en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur son territoire en 2019. En conséquence, le mécanisme de plafonnement du taux d'imposition de TH de la métropole de Lyon ne s'applique plus au titre de ces années.

30

Le VII de l'article 1636 B septies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le B du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait un plafonnement spécifique :

- le taux de la TFPB voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des EPCI à FPU et pour l'ensemble des départements ;

- le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et le taux de la TH voté par la métropole de Lyon ne pouvaient excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU ;

- le taux de la CFE voté par la métropole de Lyon ne pouvait excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des EPCI à FPU.

II. Règles de lien applicables au taux de CFE

A. Règles de droit commun

40

En application du I de l'article 1656 du CGI, les règles de lien entre les taux applicables aux EPCI à FPU sont applicables à la métropole de Lyon.

Il en résulte que, comme pour les EPCI à FPU, l'augmentation du taux de CFE de la métropole de Lyon est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou des taxes foncières constatée l'année précédente sur son territoire.

En parallèle, l'évolution du taux de la TFPNB de la métropole de Lyon est liée à celle de son taux de TFPB.

Pour plus de détails, il convient de se référer au BOI-IF-COLOC-20-40-30.

50

Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait que les règles prévues pour les EPCI à FPU (CGI, art. 1636 B decies, II) ne s’appliquaient pas à la métropole de Lyon.

Ainsi, le taux de CFE de la métropole de Lyon :

- ne pouvait, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition ;

- ou devait être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à celle du TMP des taxes foncières de la métropole de Lyon pour l'année d'imposition.

B. Dérogations aux règles de lien entre les taux

60

 La métropole de Lyon peut avoir recours aux dérogations suivantes :

- la majoration spéciale du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-3 ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;

- la déliaison à la hausse du taux de CFE (CGI, art. 1636 B sexies, I-5 ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-20)  ;

- la diminution sans lien du taux de TFPB et/ou de TFPNB (CGI, art. 1636 B sexies, I-2 ; BOI-IF-COLOC-20-20-30-20) ;

- la capitalisation des taux de CFE (CGI, art. 1636 B decies, IV ; BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).

70

Le VI de l’article 1636 B decies du CGI, abrogé à compter du 1^er janvier 2021 par le 6° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait que la capitalisation des taux de CFE n’était pas ouverte à la métropole de Lyon.