SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés

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Les entreprises qui réalisent certaines opérations de restructurations (fusions, apports partiels d'actif, scissions, etc.) peuvent bénéficier de dispositions fiscales favorables. Dans certaines situations, elles s'appliquent sous la condition d'obtenir un agrément.

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L'article 210 B du code général des impôts (CGI) dispose que les opérations d'apports partiels d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés peuvent bénéficier de plein droit du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Ce régime s'applique également de plein droit aux opérations de scissions de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.

En l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés, l'article 210 B du CGI prévoit qu'au titre de telles opérations, les sociétés peuvent néanmoins bénéficier de ce régime sur agrément.

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Par ailleurs, lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, la délivrance de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI est nécessaire pour ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution de titres représentatifs de l'apport partiel d'actif.

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Enfin, l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI autorise, en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du CGI, le transfert des reports déficitaires et des intérêts différés de la société absorbée ou apporteuse, non encore déduits, à la société absorbante ou bénéficiaire des apports.

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Ces agréments, délivrés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI sont commentés dans le présent titre qui expose :

- l'application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-20-10) ;

- l'agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-20-20) ;

- l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou d'opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-20-30).