LETTRE - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France
Expéditeur : Exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens
Destinataire : Propriétaire des biens stockés destinés à faire l'objet d'une livraison au sens de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts (CGI)
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN FRANCE EN MATIÈRE DE TVA
Dans le cadre des opérations que vous effectuez en France, vous pouvez être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Cela est susceptible d’impliquer à votre charge l’obligation de facturer et de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser ensuite à l’administration française.
En tant qu'assujetti non résident ne disposant pas d'un établissement stable en France, vos obligations fiscales en matière de TVA diffèrent selon que vous êtes établi en dehors de l’Union européenne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.
1/ L'assujetti est établi hors Union européenne : représentation fiscale obligatoire
Conformément au I de l'article 289 A du CGI, lorsqu’une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à remplir les formalités et effectuer les opérations incombant à cette personne.
Le représentant accomplit les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitte la taxe exigible.
L'entreprise établie hors de l'Union européenne doit s'immatriculer en France. La procédure à suivre pour obtenir cette immatriculation consiste à se procurer un imprimé M0 (s'il s'agit d'une personne morale) ou P0 (s'il s'agit d'une personne physique) auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant fiscal. Elle doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation du représentant fiscal et peut alors donner mandat exprès à ce dernier pour effectuer cette formalité (BOI-LETTRE-000266).
Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.
2/ L'assujetti est établi dans un autre État membre de l'Union européenne
L’assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne doit faire immatriculer son entreprise, puis transmettre ses déclarations et payer la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles sur le https://www.site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1025415.
Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.
Pour faciliter leurs relations avec l’administration française, elles peuvent désigner un mandataire, qui effectuera les formalités à leur place sous leur responsabilité. Il suffit dans ce cas d’établir un mandat et d’en adresser l’original au SIEE.
Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20.
Pour plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva
https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels