RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 dans le présent BOI-RES-RSA-000127 (CE, décision du 5 février 2024, n° 476309, ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205).

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