1

En application de l’article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), la base d’imposition de la taxe d’aménagement est constituée par :

• le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du CGI par une valeur forfaitaire par mètre carré ;
• ou la valeur des aménagements et installations fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater J du CGI.

10

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1635 quater I du CGI, la base d’imposition déterminée en application du 1° de l’article 1635 quater H du CGI peut être diminuée d’un abattement de 50 % applicable à certaines catégories de locaux.

20

Le présent chapitre traite successivement :

• de la détermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carré (section 1, BOI-IF-TU-10-30-10) ;
• des abattements sur la valeur forfaitaire de la surface de construction (section 2, BOI-IF-TU-10-30-20) ;
• des valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations (section 3, BOI-IF-TU-10-30-30).