TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ;
- liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres de l’assujetti unique.
Principales prestations internes rendues entre les membres de l’assujetti unique
Modalités de récupération de la TVA au sein de l’assujetti unique :
- choix méthodologiques concernant la détermination des coefficients de déduction et le suivi des flux internes ;
- existence de sous-secteurs ;
- cas d’option pour le coefficient unique de taxation du V de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.
Note sur les procédures :
- procédures relatives aux obligations déclaratives (modalités de consolidation des données, déclaration, dépôt) ;
- procédures relatives au paiement de la TVA (paiement, suivi des crédits de TVA) ;
- modalités de contrôle des opérations internes et pistes d’audit mises en place au sein de l’assujetti unique.