LETTRE - TVA - Modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France

Sur papier timbré au timbre de dimension

Le soussigné ... agissant en qualité de ... de l'agence de ... (adresse) de la banque ... (forme, dénomination, capital, siège), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... ci-après dénommé « la banque » après avoir exposé ce qui suit :

Les assujettis étrangers ne réalisant pas d'opérations imposables en France, peuvent, sous certaines conditions, obtenir le remboursement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens meubles et services acquis en France à des fins professionnelles.

A cet effet, ils font appel à des mandataires ou représentants fiscaux pour effectuer, en leur nom, les demandes de remboursement auprès de l'administration française.

En application de la Circulaire interministérielle du 30 mars 1998 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, les mandataires ou représentants fiscaux doivent, pour obtenir ce remboursement, justifier d'un mandat de la part de l'assujetti étranger, qui peut être sous seing privé pour toutes sommes inférieures à 35 000 F (5 300 €)  et qui doit être authentique pour toutes sommes égales ou supérieures à 35 000 F (5 300 €).

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'Administration française accepte, moyennant constitution par le mandataire ou représentant fiscal d'un cautionnement bancaire, la production d'une simple lettre de désignation de l'assujetti étranger valant mandat et répondant aux conditions ci-après :

- être rédigée en français et comporter les références exactes et précises de l'assujetti étranger et de son mandataire ou représentant fiscal ;

- faire expressément état du pouvoir donné au mandataire ou représentant fiscal de percevoir pour le compte de l'assujetti étranger le remboursement de TVA ;

- comporter :

• l'acceptation expresse du mandataire ou représentant fiscal ;

• les dates et signatures respectives de l'assujetti étranger et de son mandataire ou représentant fiscal.

X ... (nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation au RCS ou : forme, dénomination, capital, siège, numéro d'immatriculation au RCS), ci-après dénommé « l'intermédiaire », a introduit une demande pour bénéficier du régime dérogatoire précité.

Article 1 - Cautionnement par la banque

Déclare constituer la banque caution solidaire de l'intermédiaire vis-à-vis de l'administration française représentée par l'Agent Comptable des Impôts de Paris, 32 rue de Saint Pétersbourg, 75008, ci-après dénommée « l'Administration » pour garantir la restitution par l'intermédiaire du remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée indûment perçu par lui, dans le cadre des opérations définies à l'exposé qui précède, au titre d'une lettre valant mandat dont la validité ou l'existence serait contestée par un assujetti étranger.

Article 2 - Montant du cautionnement

Le présent cautionnement est limité à la somme de ... € (en chiffre et en lettres).

Il ne garantit pas le paiement des intérêts légaux ou amendes pouvant être dus par l'intermédiaire.

Article 3 - Mise en jeu du cautionnement

Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'Administration à la banque adressée à son agence sus-indiquée.

A l'appui de sa demande, l'administration devra :

- produire à la banque une décision judiciaire passée en force de chose jugée et exécutoire en France, ayant statué, à la requête d'un assujetti étranger, sur l'inexistence ou l'absence de validité du mandat donné par lui à l'intermédiaire :

- attester à la banque qu'elle a effectué, sans résultat, les démarches nécessaires pour obtenir le reversement des sommes indûment perçues par l'intermédiaire.

Article 4 - Délai d'appel du cautionnement

A compter de la date de mise en paiement par l'Administration des sommes dont le reversement est demandé le présent cautionnement pourra être mis en jeu, pour une opération donnée :

- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de mise en paiement (procédure du « Vu. Bon à payer ») ;

- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la décision judiciaire, passée en force de chose jugée et exécutoire en France, si l'Administration informe la banque d'une instance judiciaire intentée avant l'expiration du délai qui précède à l'encontre de l'intermédiaire, par un assujetti étranger contestant la validité du mandat donné par lui.

Article 5 - paiement par la banque - Subrogation

Du fait de son paiement, la banque se trouvera, de plein droit, subrogée dans tous les droits, actions et privilèges de l'Administration à l'encontre de l'intermédiaire au titre des opérations garanties par le présent cautionnement.

Article 6 - Résiliation du cautionnement

Le présent cautionnement étant délivré sans limitation de durée, la banque peut décider, à tout moment, d'y mettre fin en souscrivant une déclaration de retrait adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'Administration à l'adresse sus-indiquée.

La résiliation du cautionnement prendra effet à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception par l'Administration de la déclaration de retrait.

A compter de la prise d'effet de la déclaration de retrait, la banque ne garantira plus que le reversement des sommes ayant fait l'objet de la procédure du « Vu. Bon à payer » au profit de l'intermédiaire jusqu'à cette date, dans les limites de durée fixées à l'article 4 qui précède.

Article 7 - Attribution de juridiction

Le présent cautionnement est soumis au droit français et les tribunaux français sont seuls compétents.

Fait à.........., le