Actualité liée : 26/02/2025 : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Jurisprudence (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164) - Précision sur la notion d’enseigne commerciale - Réorganisation formelle des commentaires

I. Modalités déclaratives et de paiement de la taxe

A. Dispositions générales

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La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois qui suit le fait générateur, soit par exemple le 15 juin lorsque le fait générateur est l’existence de cet établissement au 1^er janvier.

À titre de simplification, l’exploitant qui a exploité la surface commerciale au cours de l’année civile précédente et cesse son activité avant le 15 mai de l’année civile en cours peut déposer, avant cette date et en même temps, la déclaration de la taxe due au titre de l’existence de la surface commerciale au 1^er janvier de l’année établie à partir des éléments d’exploitation de l’année civile précédente et la déclaration de la taxe afférente à la période d’exploitation allant du 1^er janvier de l’année à la date de la cessation définitive d’activité.

Remarque : Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.

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Les redevables de la taxe déclarent, sur un formulaire conforme au modèle prescrit par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné :

• le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence ;
• le nombre de jours d’exploitation ;
• la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période ;
• la date à laquelle l’établissement a été ouvert ;

Remarque : La date d’ouverture à indiquer est celle de l’ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l’établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d’ouverture.

• le nombre de positions de ravitaillement de carburant ;
• le taux appliqué ;
• le montant de la taxe due ainsi que, le cas échéant, celui de l’acompte déjà versé et celui de l’acompte de la taxe due.

Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom ou le signe distinctif de « l’enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.

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En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l’existence de l’établissement imposable au 1^er janvier de l’année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d’activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’activité, selon le même modèle.

Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350-SD et d’effectuer un paiement unique.

En cas de cessation d’exploitation définitive en cours d’année, les personnes redevables de la TaSCom devront déposer la déclaration n° 3350-C-SD (CERFA n° 15697), accompagnée de son paiement avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

Les formulaires n° 3350-SD et 3350-C-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

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L’État effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la TaSCom pour les frais d’assiette et de recouvrement.

B. Situation des établissements situés sur plusieurs communes

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Si la surface de vente au détail et, le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable doit compléter le cadre C de la déclaration n° 3350-SD.

C. Situation des établissements redevables de la majoration de 50 % et soumis au versement d’un acompte

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En application de l’article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque le montant de la TaSCom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l’objet de la majoration de 50 % commentée au III-B § 220 du BOI-TFP-TSC-20, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.

Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions mentionnées au II-B-2 § 120 du BOI-TFP-TSC-20, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due (IV § 230 du BOI-TFP-TSC-10), n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 2 500 mètres carrés (m²).

Cet acompte s’impute :

• soit sur le montant de la taxe dû le 1^er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l’existence d’un établissement au 1^er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due (I-A § 10 du BOI-TFP-TSC-20) ;
• soit sur le montant de la taxe dû au cours de l’année où l’acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d’exploitation (I-B § 20 du BOI-TFP-TSC-20).

Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.

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Cet acompte est déclaré et payé à l’appui de la déclaration n° 3350-SD relative à la TaSCom et avant le 15 juin de chaque année.

Pour la taxe due au titre de N+1, l’acompte est à payer avant le 15 juin de l’année N et est égal à la moitié de la TaSCom due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l’année N-1.

Exemple : Ainsi, en 2023, les redevables de la TaSCom ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l’appui de la déclaration n° 3350-SD et avant le 15 juin 2023, d’une part, la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de 2023 et, d’autre part, l’acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2024.

II. Recouvrement, contrôle, sanction et contentieux de la taxe

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En application de l’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

S’agissant de la procédure juridictionnelle, la TaSCom due à compter de l’année d’imposition 2011 constituant, du fait de son affectation budgétaire, un impôt local, au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, les jugements rendus par les tribunaux administratifs, statuant en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation.

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Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).

La procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF et la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 66 du LPF sont applicables à la TaSCom dans les mêmes conditions qu’en matière de TVA.