ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture

Dans le secteur de la sylviculture, différents taux de TVA sont susceptibles de s’appliquer aux livraisons de biens et prestations de services réalisées, en application du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (taux réduit de 5,5 %), du 3° bis et du 5° de l’article 278 bis du CGI, du b septies de l’article 279 du CGI, de l’article 279-0 bis du CGI (taux réduit de 10 %) et de l’article 278 du CGI (taux normal de 20 %).

Les tableaux présentés aux § 10 et 20 précisent, pour certaines opérations, le taux de la TVA qui leur est applicable.

Travaux et autres prestations de services liés à l’exploitation sylvicole et biens utilisés dans ce cadre
Opérations	Taux	Observations
Hersage, binage, disquage, labour, sous-solage	10 % ⁽¹⁾	Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque du I § 30 du BOI-TVA-SECT-80-70.
Déboisement et reboisement	10 % ⁽¹⁾
Jalonnage des lignes	Taux normal
Plantation (création de potets, travail du sol localisé, mise en place des plants) et semis	10 % ⁽¹⁾
Débroussaillage manuel ou non en plein ou par ouverture de layons, désherbage manuel ou chimique	10 % ⁽¹⁾
Taille des arbres et des haies, éhouppage, ébranchage, élagage	10 % ⁽¹⁾
Mise en place de tuteurs	10 % ⁽¹⁾
Épandage de produits phytosanitaires (produits phytocides, insecticides, fongicides, etc.)	10 % ⁽¹⁾
Fourniture de produits phytosanitaires ou antiparasitaires homologués mentionnés à l’annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles	10 %	À défaut d’être mentionnés dans cette annexe, application du taux normal.
Fourniture d’engrais et d’amendements mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008	10 %	À défaut d’être mentionnés dans cette annexe, application du taux normal.
Débroussaillage, désherbage (manuel et chimique)	10 % ⁽¹⁾
Broyage dans le cadre de travaux forestiers : passage de broyeur en bande ou en plein pour opération de débroussaillage	10 % ⁽¹⁾
Défrichage, dessouchage	10 % ⁽¹⁾
Dégagement manuel	10 % ⁽¹⁾
Dépressage	10 % ⁽¹⁾
Rangement de branches, quel que soit le moyen utilisé (pelle, râteau, etc.)	10 % ⁽¹⁾
Entretien des pistes, des sentiers ou des fossés, curage des fossés	10 % ⁽¹⁾
Marquage des arbres, balivage, martelage, comptage	Taux normal
Abattage ou dessouchage pour un usage de chauffage (rondins, quelle que soit leur longueur, ou perches et souches transformables en plaquettes) ou pour un autre usage	10 % ⁽¹⁾
Tronçonnage d’arbre (découpes) sur les coupes de bois	10 % ⁽¹⁾
Brûlage, andainage forestier, ramassage des rémanents	10 % ⁽¹⁾
Débardage	10 % ⁽¹⁾
Dégagement des pistes (évacuation des chablis, déblaiement)	10 % ⁽¹⁾
Création d’aires de stockage sur une exploitation forestière	Taux normal
Évacuation des rémanents et des déchets	Taux normal
Enfouissement des rémanents et des souches	10 % ⁽¹⁾
Stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière	10 % ⁽¹⁾
Matériel forestier (petit matériel, tronçonneuses, tracteurs)	Taux normal
Fendage de bois de chauffage	Taux normal	À la lumière des dispositions du II de l’article 278-0 B du CGI, ces opérations ne peuvent être regardées comme des opérations de façon, le produit obtenu n’étant pas normalement destiné à la production agricole.
Broyage afin de produire des plaquettes forestières à usage de chauffage	Taux normal	À la lumière des dispositions du II de l’article 278-0 B du CGI, ces opérations ne peuvent être regardées comme des opérations de façon, le produit obtenu n’étant pas normalement destiné à la production agricole.
Fourniture de grillages, de protections contre le gibier, de tuteurs, de buses, de tout-venant, de tuyau	Taux normal
Pose et dépose de protections contre le gibier	10 % ⁽¹⁾
Ouverture de pistes (pouvant permettre l’exploitation agricole de produits d’origine agricole), création de routes ou de pistes forestières	Taux normal
Création / aménagement de fossés, de ponceaux ou de passages busés, pose de revers d’eau	Taux normal
Drainage	Taux normal
Abattage, tronçonnage, débardage, élagage, enlèvement d’arbres situés dans les jardins attenants à des locaux d’habitation s’ils sont nécessaires pour permettre l’accès à des locaux ou leur remise en état (si plus de 2 ans)	10 %	En application de l’article 279-0 bis du CGI (I-B-2 § 25 à 40 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).

(1) Ce taux est applicable uniquement lorsque la prestation de services est fournie à des exploitants agricoles ou à des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, dans le cadre de travaux de prévention des incendies de forêt (CGI, art. 279, b septies). À défaut, le taux normal s’applique.

Livraisons et autres prestations de services liées à la gestion du bois
Opérations	Taux	Observations
Produits de la sylviculture destinés à un usage autre que celui de chauffage : produits destinés à l’ignition ou au ramonage, sciures de bois non agglomérées, laine, farine de bois, autres produits du bois transformés et destinés à un autre usage que le chauffage (vocation à être utilisés comme matière première pour fabriquer de la pâte à papier, mobilier, emballages, etc.)	Taux normal
Bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage	10 %	Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35.
Vente de plants et semences forestiers ayant le caractère de produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation (plants horticoles d’ornement)	10 %	En application du d du 3° bis de l’article 278 bis du CGI. À défaut, c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique (CGI, art. 278-0 bis, A-1°-0 bis). Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque 7 du II § 20 du BOI-ANNX-000484.
Échalas et piquets appointés	5,5 %	En application du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI, il s’agit de produits agricoles destinés à la production agricole.
Bois sur pied	Taux normal
Transport de bois	Taux normal
Expertise, prestation de maîtrise d’œuvre et d’études se rapportant à des travaux forestiers eux-mêmes éligibles au taux de 10 % et accessoires à ces travaux	10 %	En application des principes exposés à l’article 257 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-60-20) relatifs au taux de TVA applicable en présence d’offres composites.
Organisation de ventes par des experts	Taux normal
Établissement de documents de gestion (plan simple de gestion et autres) dossier de financement, expertise forestière	Taux normal

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

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