FORMULAIRE - BA - Modèle d’état de suivi des plus-values de cession exonérées réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole (CGI, art. 151 septies A, I quater)

Ce modèle d’état de suivi est joint chaque année à la déclaration de revenus du cédant qui bénéficie, sur le fondement du I quater de l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI), d’une exonération des plus-values de cession qu’il réalise à l’occasion d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole.

Remarque : Il est rappelé que le défaut de production de cet état de suivi, ou son caractère inexact ou incomplet, expose le cédant à une amende égale à 5 % des sommes omises, en application du i du I de l’article 1763 du CGI. Ces dernières sont entendues comme le montant de plus-values exonéré qui n’a pas été déclaré à la clôture de l’exercice. La somme omise au titre d’un exercice ne peut donc donner lieu à l’application de l’amende qu’une seule fois.

Désignation de la société ou du groupement agricole dont les droits ou parts sont l’objet du contrat de cessions échelonnées :

Numéro SIREN :

Adresse du siège social :

Désignation du ou des cessionnaire(s) :

Remarque : Le tableau doit compter autant de colonnes que de cessions intervenues au cours de l’année. Aussi, si plus de quatre cessions sont intervenues sur l’année, le nombre de colonnes doit être adapté en conséquence.