Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-TVA-BASE-20-50

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option

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Pour les prestataires de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269-2-c du code général des impôts (CGI)).

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Toutefois, les prestataires de services ont la possibilité de modifier, sur option, l'exigibilité de la taxe.

Le présent chapitre présente :

- les différents cas d'option (section 1, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10) ;

- les cas d'exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers (section 2, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-20).