Date de début de publication du BOI : 18/06/2025
Identifiant juridique : BOI-BA-RICI-10-30

BA - Réductions d’impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé

Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé.

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