ANNEXE - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement

- Établissements concernés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-a § 110)

1. Établissements dont l'objet exclusif est l'hébergement et dont l'activité est exonérée de TVA.

Exemples : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, résidences de tourisme, colonies ou centres de vacances.

2. Établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, quelle que soit leur situation au regard de la TVA.

Exemples :

- résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers de jeunes travailleurs ;

- établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Mapad), maison d'accueil rurale de personnes âgées (Marpa) ;

- unités de moyen ou long séjour, maisons de convalescence, établissements psychiatriques, établissements de soins de suite, de réadaptation et de rééducation ;

- foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux (y compris les orphelinats), quelle que soit leur dénomination :

- établissements à caractère sanitaire (maisons d'accueil spécialisées, maisons d'enfants à caractère sanitaire, pouponnières à caractère sanitaire, etc.),

établissements à caractère médico-social (maisons d'enfants à caractère social ou foyer de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés, etc.).

- Principe : taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-b § 120 et suivants)

- Exceptions : taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2-b § 130 et 140)

1. Sur les installations et équipements médicaux.

2. Sur les parties communes avec d'autres structures non éligibles (hôpitaux, cliniques).

- Établissements concernés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-a § 220 et 230)

1. Établissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale.

Exemples :

- établissements scolaires avec internats, publics ou privés ;

- établissements d'éducation spéciale relevant de l'annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié, qui sont principalement à vocation éducative ou pédagogique :

- établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents déficients mentaux : les instituts médico-éducatifs (IME), regroupant les instituts médico-pédagogiques (IMP) et les instituts médico-professionnels (IMPro),

- établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents polyhandicapés,

- établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles du comportement : instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep) remplaçant les instituts de rééducation (IR),

- établissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de déficiences motrices : instituts d'éducation sensorielle,

- établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients visuels et/ou auditifs.

2. Établissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (à l'exclusion des centres d'action éducative réservés à l'accueil de jour).

3. Établissements des congrégations religieuses (couvents, monastères).

4. Casernes (casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers).

- Principe : taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-b § 240 et suivants )

- Exceptions : taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-B-2-b § 240 et suivants)

1. Pour les travaux sur les locaux affectés à l'hébergement (chambres, dortoirs, cellules, sanitaires).

2. Pour les travaux sur les locaux à l'usage des personnes hébergées (cuisines, cantines, réfectoires, salles de repos).