INT - Convention fiscale entre la France et l'Indonésie

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 septembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta, le 14-09-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 24 décembre 1980, p. 3031) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-343 du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14-09-1979 (JO du 14 avril 1981, p. 1031 s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 13 mars 1981.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances aux sommes mises en paiement à compter du 13 mars 1981 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1981 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette même année ;

- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au titre de l'année civile 1981, ou ultérieurement.