BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture

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L'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. Ces dispositions s'adressent aux industriels, commerçants et agriculteurs qui entreprennent une action en commun afin de développer leurs exportations et d'améliorer les structures de leurs exploitations.

Pour en assurer la permanence et la cohésion, l'action en commun doit être exécutée par une filiale ou un groupement d'intérêt économique constitué à cet effet.

Ainsi, l'article 39 quinquies C du CGI permet aux petites et moyennes entreprises qui participent au capital d'une filiale commune de pratiquer un amortissement exceptionnel égal au montant de leur souscription lorsque cette société a pour objet la prospection des marchés à l'exportation, la promotion des ventes de ses membres et passe à cet effet une convention avec l'État.

Dans cette convention, la filiale s'engage à réaliser le programme élaboré par ses associés. Le ministre en prend acte et s'engage à faire bénéficier les associés des avantages prévus par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 modifiée par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.

Il n'y a donc aucune immixtion des pouvoirs publics dans la gestion des entreprises associées et de leur filiale commune. Les entreprises associées conservent une autonomie complète pour l'essentiel de leurs activités. Tout en restant juridiquement distinctes, les petites et moyennes entreprises peuvent ainsi améliorer leur position concurrentielle en constituant en commun des services spécialisés de prospection, d'organisation et d'étude qu'elles ne seraient pas en mesure de créer isolément.

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Conformément à l'article 93 ter du CGI, les dispositions de l'article 39 quinquies C du CGI sont applicables aux organismes d'études et de recherches.

Il en résulte que les organismes d'études et de recherches, qui souscrivent au capital de sociétés ayant conclu une convention avec l'État, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, sont admis, dès le versement de leur souscription, à effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'assiette de l'impôt.

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Ces dispositions ont cessé d'être applicables pour les souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991 (III de l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991).

Toutefois, les dispositions de l'article 40 quinquies du CGI qui prévoient l'exonération des plus-values résultant de la cession des parts sociales ou des actions de sociétés concernées à la condition que le produit de la cession soit affecté à la souscription ou à l'acquisition de parts ou d'actions de même nature dans le délai d'un an, continuent, le cas échéant, à s'appliquer aux cessions réalisées au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2013 (BOI-BIC-PVMV-30-30-110 au I§ 10).