Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)

(1)

10

L'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Conformément au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI, le bénéfice de ces dispositions est en outre subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.

(20)

I. Agrément du capital de la société délivré par le ministre chargé du budget

30

Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget (I-B-4 § 80 à 100 du BOI-IR-RICI-180-20).

40

L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré, par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.

En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments et animation des rescrits (bureau SJCF-3A) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :

- en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ;

- en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription.

45

De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-180-10.

II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA

50

Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du CNC dans les conditions précisées au II § 290 et suivants du BOI-IR-RICI-180-10.

(60 à 100)

III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément

110

Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (II § 230 à 290 du BOI-SJ-AGR-10).

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (II-A § 230 du BOI-SJ-AGR-10 et III-B § 310 du BOI-SJ-AGR-10).

120

Par ailleurs, l'inexécution de certains engagements légaux prévus notamment pour l'application de taux de réduction d'impôt majoré (II-A-3 § 150 à 170 du BOI-IR-RICI-180-20) expose la SOFICA à des sanctions spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer au VI-E § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-180-20.