1

En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article.

10

Ces dispositions concernent :

- les immeubles classés monuments historiques ;

- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

I. Procédure de classement et d'inscription

20

Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture.

(30)

II. Conditions de déduction

40

Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.

Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges.

Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement :

- comme bureaux ou siège social ;

- comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ;

- pour l'organisation de séminaires ou congrès ;

- dans un but publicitaire ou commercial.