RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
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L'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 (BOI-RSA-BASE-30-40-20) permet de financer le rachat par les bénéfices que doit réaliser l'entreprise rachetée et les aides fiscales instituées par la loi.
Ces aides sont les suivantes :
- la société nouvelle peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à une quotité des intérêts d'emprunts qu'elle a contractés pour le rachat (code général des impôts (CGI), art. 220 quater A) ;
- les salariés peuvent déduire du salaire brut qui leur est versé par la société rachetée les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital de la société nouvelle soit en numéraire, soit par apport de titres de la société rachetée qu'ils ont acquis dans le cadre d'options d'achat (CGI, art. 83 bis, II) ;
- comme dans le régime précédent, l'imposition des plus-values d'apport à la société nouvelle de titres de la société rachetée peut bénéficier d'un report d'imposition.
Les actes constatant les apports mobiliers à la société créée dans le cadre de ce dispositif ainsi que les acquisitions de droits sociaux effectuées par cette société dans les mêmes conditions sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 726).
Ce dispositif n'ayant pas été prorogé n'est plus applicable aux rachats effectués après le 31 décembre 1991. Il conserve cependant toute sa valeur pour les rachats antérieurs placés sous le régime des dispositions de l'article 220 quater A du CGI.
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Les développements qui suivent précisent donc :
- le champ d'application de ce régime de rachat des entreprises par leurs salariés, les conditions auxquelles il est subordonné, sa portée et ses modalités d'application à l'égard des intérêts des emprunts que peuvent déduire les salariés (sous-section 1, BOI-RSA-BASE-30-40-30-10) ;
- les obligations déclaratives des salariés et les sanctions attachées (sous-section 2, BOI-RSA-BASE-30-40-30-20).