Date de début de publication du BOI : 12/08/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000334

ANNEXE - INT - Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au II-B § 105 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.

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