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Date de début de publication du BOI : 12/08/2015

Identifiant juridique : BOI-FORM-000075

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FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contributions, Berne (1)

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contribution, Berne (2)

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (2))

FORMULAIRE - INT - Formulaire 83 demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (copie pour le créancier (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (copie pour le créancier (2))

FORMULAIRE - INT - Directives générales

FORMULAIRE - INT - Feuille complémentaire à présenter afin de demander le remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts

Commentaire renvoyant à ce document :

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Revenus de capitaux mobiliers

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