ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux

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Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).

Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prévus par l'article 777 du code général des impôts (CGI).

Remarque : Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS.
S'agissant du tarif, il convient donc de se référer au barème applicable aux transmissions à titre gratuit entre époux ou entre partenaires liés par un PACS prévu à l'article 777 du CGI (cf. Remarque du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 30). Sont notamment assimilés au PACS les partenariats mentionnés au BOI-IR-CHAMP-20-10, n° 80 et suivants,
sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.

Les tarifs sont appliqués sur la part revenant à chaque ayant droit après, le cas échéant, abattement. 

Le minimum de perception (CGI, art. 674) est applicable pour chaque acte de donation, quel que soit le nombre des donataires et quelle que soit leur qualité. Il n'est pas applicable lorsque, par le jeu des abattements ou des réductions, la libéralité se trouve exonérée de tout droit.