LETTRE -TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Date de début de publication du BOI : 09/09/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000080
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques