Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-40-10-20

BIC – Provisions pour dépréciation des immobilisations – Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement

1

L'article 39-1-5° du CGI institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.

10

Désormais, seules sont admises en déduction du bénéfice imposable les provisions pour dépréciation sur ces titres de participation et immeubles de placement correspondant à des moins-values latentes nettes sur l'ensemble de ces biens.

20

Seront successivement examinés :

- le champ d'application du dispositif (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-10, sous-section 1) ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de SPI (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-20, sous-section 2) ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des immeubles de placement (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-30, sous-section 3) ;

- les modalités communes d'application du dispositif et son suivi (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-40, sous-section 4).