ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
Nature de l'opération | Logement concerné | Date de l'opération | Plafond pour une personne seule | Plafond pour un couple | Taux | Fait générateur | Engagement | Micro-foncier | Démembrement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition d'un logement neuf | Logement :
| Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Acquisition du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement | Logement :
| Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de l'achèvement des logements au plus tard le 1er juillet 2025 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Achèvement du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation | Logement :
| Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de la réception des travaux au plus tard le 1er juillet 2025 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Réception des travaux | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
Remarque : Quelle que soit la nature de l'opération, l'étalement est de six années et le contribuable ne peut prétendre se réserver la jouissance du logement concerné.