INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2009-227 du 26
février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 2009-732 du 18
juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009.
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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois:
- dans le cas de la France :
-
en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçu par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010 ;
-
en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
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en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010 ;
- dans le cas de l'Australie :
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en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 ;
-
en ce qui concerne les autres impôts australiens, aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet 2010 ;
-
pour l'application de la clause d'échange de renseignements prévue à l'article 25, à compter du 1er juin 2009.
La convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 ont été abrogés et ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les stipulations de la convention signée le 20 juin 2006 étaient applicables pour la première fois.