INT - Entente fiscale entre la France et la Province du Québec

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Une entente fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 1^er septembre 1987 à Québec entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec.

La loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 13 juillet 1988, p. 9110) a autorisé l'approbation de cette entente fiscale du côté français qui a été publiée par le décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1^er septembre 1987 (JO du 29 octobre 1988, p. 13658).

Cette entente fiscale est entrée en vigueur le 19 septembre 1988.

L'article 29 de l'entente prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1^er janvier 1988 ;

-en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à partir du 1^er janvier 1988 ;

-en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1988.

Ces dispositions s'appliquent pour la première fois au Québec :

- dans le cas de sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1^er janvier 1988 ;

- dans tous les autres cas, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1988.

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Un avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signé à Paris le 3 septembre 2002.

La loi n° 2005-224 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation d'un avenant qui a été publié par le décret n° 2005-1080 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1^er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002 (JO du 1^er septembre 2005, p. 14175 à 14182).

Cet avenant est entré en vigueur le 1^er août 2005.

L'article 29 de l'entente fiscale modifiée prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1^er août 2005 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile à partir de 2006 ou à tout exercice commençant à compter du 1^er août 2005 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2006.