Date de début de publication du BOI : 17/07/2019
Identifiant juridique : BOI-BIC-PVMV-20-20-30

Permalien


BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de droits de la propriété industrielle

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.

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